Bienvenue dans votre boutique santé!

 

Conditions Générales de Vente
 
Article 1 : Préambule
 
1.1 - La boutique
La boutique santé du voyageur en ligne sur le site Internet "santeduvoyageur.com" a été mise en place par le Centre de Santé Internationale S.A.R.L (CSI), qui en est détenteur et exploitant. . Toute commande validée par le consommateur au sein de la boutique en ligne www.santeduvoyageur.com implique l'acceptation préalable des conditions générales ci-présentes.
 
1.2 - Validité de la commande
L’acheteur reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des conditions générales ci-présentes ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où l’acheteur commande en ligne les produits. L’acheteur déclare avoir la capacité juridique et sociale lui permettant de s'engager au titre des conditions générales de vente ci-présentes.
 
1.3 - Application des conditions générales de vente
L’acheteur peut sauvegarder ou éditer les conditions générales de vente ci-présentes : La sauvegarde et l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, étant entendu que les conditions générales de vente ci-présentes sont susceptibles d'être modifiées par le CSI. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.
 
1.4 - Informations contractuelles
La boutique en ligne www.santeduvoyageur.com ,mise en place par le CSI dans le cadre de son site Internet, mentionne les informations suivantes :
 - Identification précise du CSI
? - Présentation des caractéristiques principales des produits vendus
? - Indication en euros (TTC) du prix des biens et participation aux frais de port
? - Indication des modalités de paiement et de livraison
? - L'existence d'un droit de rétractation
? - La durée de validité de l'offre
? L'ensemble des informations du site www.santeduvoyageur.com est présenté en langue française.
 
1.5 - Obligations réciproques
Les conditions générales de vente ci-présentes expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties. En ce sens, l’acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions. Le CSI s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre de ces mêmes conditions.
 
Article 2 : Généralités
 
2.1 - Objet et entrée en vigueur des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le CSI à l’acheteur.
 
2.2 - Documents contractuels
Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
les présentes conditions générales de vente
le bon de commande
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
 
2.3 - Durée
Les conditions générales de vente ci-présentes entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande par l’acheteur. Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services vendus, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.
 
2.4 - Validité de la signature électronique
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les conditions générales de vente ci-présentes tels que "droit de rétractation" et "rupture de stock". Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
 
2.5 - Preuve de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du CSI dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
 
Article 3 : Produits
 
3.1 - Information
Le CSI présente sur son site Internet les produits à vendre et leurs descriptifs permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
 
3.2 - Prix / TVA
Les prix du site sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par l’acheteur et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément. Les frais de ports sont indiqués avant la validation finale du bon de commande. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site internet www.santeduvoyageur.com, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. Les prix des produits ont été mis à jour le 1er novembre 2012.
 
3.3 - Disponibilité
Les délais de disponibilité sont mentionnés sur les fiches-produits mises en ligne sur le site www.santeduvoyageur.com . Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs et/ou fabricants, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces dates n’engage pas la responsabilité de notre boutique www.santeduvoyageur.com et n’ouvre pas droit à des dommages et intérêts pour l’acheteur.
 
3.4 - Validité des offres produits
Les offres présentées par la boutique en ligne santeduvoyageur.com du CSI ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Le CSI se réserve le droit de modifier la gamme des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants et d'en informer l’acheteur. (dernière révision des tarifs : 01/11/2012 )
 
3.5 - Conformité des offres produits
Les produits proposés répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes.
 
3.6 - Obligations réciproques
     3.6a – De l’acheteur
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du CSI , l’acheteur demeurant seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.
     3.6b - Du revendeur
Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un produit, le CSI informera l’acheteur des nouvelles dates en vigueur annoncées par les fournisseurs et/ou fabricants. En cas d'indisponibilité prolongée d'un produit, le CSI proposera au consommateur un produit de substitution équivalent ou à défaut l'annulation de ce produit et son remboursement, le cas échéant.
 
3.7 - Transfert de propriété
Le CSI conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l’acheteur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert de propriété d'un bien acheté au CSI par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par le CSI. Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
 
Article 4 : Commande
 
4.1 - Confirmation de la commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par e-mail. Certaines informations de la commande peuvent faire l’objet d’un double contrôle par le CSI. L’acheteur sera, dans ce cas, prévenu par e-mail des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. Le CSI se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
 
4.2 - Données relatives à l’acheteur
Toute commande payée par chèque, virement ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception et encaissement du moyen de paiement (prévoir l'expédition de la marchandise 15 jours environ après réception du chèque). Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement et encaissement définitif de ce mode de règlement. L’acheteur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit au CSI. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’acheteur.
 
4.3 - Exécution de la commande
L’acheteur sera averti par e-mail de l'envoi ce sa commande. Les commandes sont traitées du lundi au vendredi (hors jours féries et ponts). Le délais de traitement de la commande est de 48h à 72h ouvrables (si paiement par carte bleu ou paypal). Cette commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de sa date de validation définitive par le CSI (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).
 
4.4 - Inexécution de la commande
Le CSI ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Le CSI n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents, en accord avec le CSI. En cas d'impossibilité d'échange, le CSI se réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.
 
4.5 - Obligations réciproques
     4.5a – De l’acheteur
A défaut d'exhaustivité et de conformité des renseignements fournis par l’acheteur lors de sa commande, le CSI ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et/ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du consommateur. Dans le cadre d'une vérification de la commande, le consommateur devra adresser au CSI, par fax : + 33 (0)5 56.24.10.85 ou par e-mail : serviceclients@santeduvoyageur.com, une photocopie lisible recto-verso d'une pièce d'identité et de(s) justificatif(s) de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification de ces éléments. A défaut d'une réception de ces documents dans un délai de 15 jours suivant la validation de la commande par l’acheteur, celle-ci sera réputée annulée de plein droit.
     4.5b - Du revendeur
Le CSI s'engage à informer l’acheteur de tout changement intervenu dans sa commande relatif au délai, prix, caractéristiques, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier sa commande en conséquence.
 
4.6 - Participation aux frais de port
Le CSI facture à l’acheteur une participation aux frais de port et de traitement. La participation demandée sera clairement stipulée sur la boutique en ligne www.santeduvoyageur.com. Le montant de la participation aux frais de port pour toutes les livraisons varie en fonction du montant et de la zone de livraison et sera indiquée sur le site, lors de la validation de la commande.
Pour toute commande d'un montant supérieur à 130.00 € HT pour une livraison en France, les frais de livraison sont offerts en mode colissimo expert, c'est à dire avec une livraison du colis sous 48h et remis contre signature.
 
4.7 - Avertissements / conseils
Le CSI recommande au consommateur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à la résolution définitive de sa commande, voire jusqu'à la fin de la période de garantie des produits livrés.

4.8 - Délai de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge.
Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité.

 

Article 5 : Paiement

 

5.1 - Validation

Les chèques sont encaissés dès validation de la commande par l’acheteur, mais un délais de 10 jours est à prévoir pour le non-retour du chèque par la banque (la commande partira à la fin de ce délais) . Les règlements par carte bancaire, Paypal et virement bancaire sont soumis aux mêmes conditions d'encaissement en dehors d'offres de paiement spécifiques et/ou ponctuelles proposées dans le cadre du site Internet www.santeduvoyageur.com

 

5.2 - Mode de paiement

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire, Paypal, chèque, mandat-cash, virement bancaire et vente à distance par TPE. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Vous devez envoyer une copie d'une pièce d'identité avec votre chèque (ou par mail). Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception et encaissement du règlement et non retour de la banque (compter 10 jours après encaissement). Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

 

5.3 - Intégralité du paiement

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Le CSI se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

 

5.4 - Obligations réciproques

     5.4a – De l’acheteur

L’acheteur garantit au CSI qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande.

     5.4b - Du revendeur

Le CSI se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers. Toutefois, l’acheteur reste avisé que le CSI ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

 

5.5 - Avertissements / conseils

Le CSI recommande à l’acheteur de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur la boutique en ligne santeduvoyageur.com. Le CSI rappelle à l’acheteur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.

 

Article 6 : Livraison

 

6.1 - Généralités

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port et de traitement.

Pour toute commande d'un montant supérieur à 130.00 € HT, les frais de livraison sont offerts en mode colissimo expert, c'est à dire avec une livraison sous 48h et remis contre signature.

 

6.2 - Modalités

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Le CSI rappelle à l’acheteur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande. Le CSI ne peut livrer, pour l'instant, qu'à destination de la FRANCE METROPOLITAINE ou l'Union Européenne. Toute commande effectuée à destination des DOM, TOM, pays d'afrique, en Amérique (nord, centrale, sud), Asie ... sera remboursé.

 

6.3 - Réserves d'usage

L’acheteur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du consommateur.

L’acheteur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à :  CSI, 2 rue Desfourniel, 33000 Bordeaux

Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour l’acheteur.

 

6.4 - Obligations réciproques

     6.4a – De l’acheteur

L’acheteur a la responsabilité de s'assurer de la conformité de la livraison en présence du transporteur, soit par lui-même ou soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison.

     6.4b - Du revendeur

Le CSI effectuera tous les efforts nécessaires pour régulariser la situation auprès du transporteur dans la mesure ou l’acheteur aura procédé à toutes les démarches requises en cas d'anomalie lors de la livraison. Le CSI ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels retard de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications ou en cas d'intemperie).

 

6.5 - Délais

 Le délais de traitement de la commande est de 48h à 72h pour un règlement par carte bancaire, par VAD, par Paypal ou virement. Pour un règlement par chèque, prévoir environ 15 jours à réception du chèque avec la copie d'une pièce d'identité.

Le délais de la poste (hors grêves et intempéries) est de 2 à 3 jours environ.

 

Vous avez le choix entre deux modes de livraison :

- Collissimo expert, livraison contre signature sous 48h à 72h, (4 à 10 jours suivant destination, voir site coliposte.net ) mais les très petits colis plats peuvent être livré en lettre suivie.

- Chronopost, livraison contre signature sous 24h.

En cas de retard de livraison par Chronopost dans les deux jours ouvrés pour la France Métropolitaine et dans les dix jours ouvrés hors France Métropolitaine ; suivant la date d'expédition, le client est invité à signaler ce retard par e-mail à serviceclients@santeduvoyageur.com.

Le CSI ouvrira une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-acheminée dans les plus brefs délais au domicile du consommateur. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, le CSI effectuera une réexpédition de ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera le consommateur des sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

 

6.6 - Anomalie / spoliation

Dans le cadre d'une livraison effectuée par Chronopost, tout colis ouvert et/ou endommagé, accepté ou non à la livraison, devra être accompagné de "réserves manuscrites". Celles-ci devront être notifiées sur le bordereau du livreur par le consommateur, qui devra également informer par courrier le transporteur et le CSI dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison. Certains transporteurs seront amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant ré-acheminement vers le CSI.

 

6.7 - Avertissements / conseils

Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les dites réserves émises par l’acheteur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur. Le CSI rappelle qu'en cas de problème de livraison, le consommateur doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et sur-emballage compris) jusqu'à résolution complète de son dossier. Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur.

 

Consulter la rubrique "Livraison et retrait" qui vous résume les informations importantes de ce paragraphe.

 

Article 7 : Réception

 

7.1 - Modalités

Le consommateur devra formuler auprès du CSI, dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité technique des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

 

7.2 - Erreurs de livraison

Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le consommateur est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer le CSI dans les deux jours ouvrés par e-mail au serviceclients@santeduvoyageur.com 

 

7.3 - Produits techniquement non-conformes

En cas de produit techniquement non conforme, le consommateur pourra formuler cette réclamation auprès du CSI dans les deux jours ouvrés par e-mail au serviceclients@santeduvoyageur.com ou en envoyant un courrier simple à : CSI, 2 rue Desfourniel 33000 Bordeaux

Le consommateur devra décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité technique.

 

7.4 - Obligations réciproques

     7.4a - Du consommateur

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le CSI de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

     7.4b - Du revendeur

Le CSI mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème rencontré par le consommateur dans les meilleurs délais. Dans le cas précis d’une erreur de livraison émanant du CSI ou d’un produit techniquement non conforme (hors anomalie liée au livreur) le CSI prendra en charge le retour de ce(s) produit(s) par le mode de transport de son choix (sauf si une partie de la commande a été conservée par le client-consommateur).

 

7.5 - Avertissements / conseils

Le consommateur est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu'à résolution complète de sa réclamation.

 

Article 8 : Droit de rétractation

 

8.1 - Généralités

Le CSI accorde au consommateur un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables pour retourner, au frais du consommateur, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter de la date de livraison du produit au consommateur. Au-delà de ce délai, le produit n’est plus remboursable (la date de votre réexpédition faisant foi).

Pour ce faire, tous les produits doivent être retournés, intacts et complets (non portés, non utilisés et avec tous leurs emballages d´origine).

 

8.2 - Modalités

Tout retour devra préalablement être signalé auprès du CSI dans les quatorze (14) jours ouvrés

par e-mail à serviceclients@santeduvoyageur.com ou en envoyant un courrier simple à : CSI, 2 rue Desfourniel 33000 Bordeaux (cachet de la poste faisant foi). Un numéro de retour sera alors attribué au produit qui devra être retourné au CSI. Dans tous les cas, le retour demeure à la charge et aux risques du consommateur. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d’envoi et de traitement de la commande (même si les frais sont offerts, le remboursement sera déduit des frais d'envoi au départ du CSI) et des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. Un avoir lui sera alors attribué d'une validité de 6 mois.  (pour un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire.) Les frais de re-expédition restent à la charge du consommateur. Les produits en promotion ne sont ni repris ni échangé. Vous devez accompagner votre retour d'un double de la facture. L'échange suppose que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet.

 

8.3 - Obligations réciproques

     8.3a - Du consommateur

Tout produit faisant l'objet d'une rétractation de la part du consommateur devra être retourné au CSI, dans un état neuf et propre à la revente. Tout produit qui aurait été abîmé ou qui serait incomplet (à l'exception de l'emballage), ne sera ni remboursé ni échangé.

     8.3b - Du revendeur

En cas d'exercice du droit de rétractation, le CSI fera tous les efforts pour effectuer l’échange ou rembourser (à voir suivant le cas particulier) le consommateur dans un délai de trente (30) jours maximum suivant la réception du retour.  Le consommateur pourra être remboursé par chèque (France métropolitaine) ou exceptionnellement, par virement (8 euros de frais à déduire).

 

8.4 - Avertissements / conseils

Le CSI recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de ce(s) colis. Tout droit de rétractation exercé au terme des quatorze (14) jours ouvrés autorisés se verra refusé par le CSI, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le consommateur. Le CSI recommande au consommateur de sur-emballer les emballages d'origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse etc...), dans leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en parfait état de revente.

 

Article 9 : Retours

 

9.1 - Généralités

Les produits consommables de type répulsifs ou désinfectants ne sont ni repris ni échangés au delà de la période de rétractation. Tout retour de produit(s) non consommable(s) devra être soumis à l'accord préalable du SAV de CSI

-          en envoyant un e-mail à serviceclients@santeduvoyageur.com

-          ou en envoyant un courrier simple à :

CSI , 2 rue Desfourniel, 33 000 Bordeaux

Sans accord préalable, tout colis sera refusé par le CSI et retourné aux frais de l'expéditeur.

 

9.2 - Modalités

Uniquement en cas d’accord préalable du CSI, ce dernier attribuera un numéro de retour au(x) produit(s) concerné(s) et le communiquera à l’acheteur. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d'accord valable huit (8) jours ouvrés. En cas d'erreur de livraison ou de réception non-conforme le retour sera à la charge du client. Tout produit à échanger ou à rembourser devra également être retourné au CSI dans les huit (8) jours ouvrés suivant l'accord de retour et remis dans son intégralité (accessoires, coupon de garantie, notices compris), dans son emballage d'origine et en parfait état, à l'adresse : CSI , 2 rue Desfourniel 33 000 Bordeaux. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l'emballage de retour et le bon de retour devra être imprimé et glissé à l'intérieur du colis.

 

9.3 - Avertissements / conseils

Tout retour devra être soumis à l’accord préalable du SAV du CSI : serviceclients@santeduvoyageur.com. Faute de respect des procédures citées ci-avant, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

 

9.4 - Conditions de remboursement des frais de retour

Toute demande de remboursement des frais de retour devra être formulée par l’acheteur sur justificatifs et dans la limite du coût d'un envoi en colissimo recommandé avec assurance, si nécessaire. Les demandes susceptibles d'être acceptées par le CSI le seront uniquement si la responsabilité du CSI est mise en cause et si le produit repris correspond bien à la déclaration d'origine faite par l’acheteur et confirmé par le SAV. Le service client informera l’acheteur du remboursement ou non des frais de retour dans un délai de 8 jours ouvrables.

 

Article 10 : Garantie des produits

 

10.1 - Modalités

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ; que ce soit ou non via la garantie du fabricant. La garantie légale n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande et imposent de conserver les emballages d'origines Le CSI refusera tout retour de produit réputé couvert par la garantie directe du fabricant.

Dans le cas d'un produit défectueux sans garantie directe du fabricant durant la période de garantie, le consommateur est invité à prendre contact avec le CSI par e-mail à serviceclients@santeduvoyageur.com ou en envoyant un courrier simple à : CSI, 2 rue Desfourniel 33000 Bordeaux.

Le CSI lui indiquera alors la marche à suivre pour le retour éventuel de son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro. Cet accord de retour est valable pour une durée de 8 jours ouvrés. A compter de l’attribution du numéro de retour, le produit défectueux devra être retourné au CSI dans son emballage d'origine, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, etc.), l'ensemble protégé par un sur-emballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par le CSI.

 

10.2 - Obligations réciproques

     10.2a - Du consommateur

Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur. Le consommateur est tenu de retourner le produit défectueux dans son emballage d'origine, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, etc.), l'ensemble protégé par un sur-emballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par le CSI.

     10.2b - Du revendeur

Le CSI garantit le consommateur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement, sans pouvoir être considéré par le consommateur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. Le transfert vers le fabricant et la réexpédition du produit réparé au consommateur seront pris en charge par le CSI.

 

10.3 - Hors garantie

Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par CSI. Le CSI recommande au consommateur de se renseigner auprès du fabricant concernant les possibilités de réparation qui peuvent lui être proposées.

 

10.4 - Avertissements / conseils

Le consommateur est expressément informé que le CSI n'est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site Internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Tout produit dont la panne résulterait de négligence, maltraitance ou utilisation inappropriée (irrespect des instructions pour l'installation, la consommation ou le fonctionnement du produit, falsification, etc.), annulera irréversiblement la garantie. Dans ce cas précis, le produit pourra être retourné au consommateur en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.

 

Article 11 : Résidents Hors France métropolitaine

 

11.1 - Généralités

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC) pour la zone douanière de l'Union Européenne soumise à TVA. Seuls les consommateurs répondant aux conditions requises pour bénéficier d'une détaxe, seront remboursés de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s).

Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée par le consommateur après facturation de(s) produit(s) s'y référant.

Toute commande livrée hors zone douanière de l'Union Européenne soumise à TVA sera facturée hors taxe (HT).

Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l'importateur (ou l'acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés. Les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigés sont sous votre responsabilité. Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d'entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné. Vous devez aussi vous assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.

Particulièrement, si vous vous faites livrer ailleurs que sur le territoire français, vous êtes tenus de procéder, auprès des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle.

 

11.2 - Bordereau de vente à l'exportation

     11.2a - généralités

La détaxe correspond à un remboursement de T.V.A. (taxe sur la valeur ajoutée) accordé aux personnes de passage en France pour moins de 6 mois. Le consommateur résidant hors Union Européenne et DOM, et souhaitant bénéficier d'une détaxe, peut effectuer une demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services.

Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles achetées par le consommateur pour ses besoins personnels et le montant total de ses achats devra être supérieur à 175 euros (TTC) hors participations de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles.

Nous invitons le consommateur à prendre connaissance et contrôler préalablement les conditions indispensables, pour bénéficier de l'exonération de TVA française, sur le site suivant : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=49, http://www.douane.gouv.fr/data/file/1268.pdf . 

     11.2b - Modalités

Si le consommateur répond à toutes les conditions requises par la douane, il devra effectuer sa demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services, par par e-mail à serviceclients@santeduvoyageur.com ou en ou par fax + 33 (0)5 56 24 10 85

Le consommateur devra fournir certaines pièces justificatives avant que le CSI ne lui délivre le formulaire de détaxe : copie lisible recto verso d'une pièce d'identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, etc.) et accompagné le cas échéant, d'un justificatif de domicile à l'étranger.

 

Pour accélérer le traitement de votre dossier, pensez à nous transmettre ces éléments – parfaitement lisibles - aussitôt votre commande passée ! Prévoyez un délai nécessaire, de une à deux semaines minimum, entre l’envoi des documents et la date de votre départ !

A la réception de ces documents et une fois votre colis expédié, nous vous envoyons le bordereau de vente à l’exportation.

Lorsque vous sortez de l’Union européenne, vous présentez à la douane le bordereau de vente reçu et les factures correspondantes à vos achats.

Vous renvoyez ensuite le formulaire rose visé par la douane dans les 3 mois suivant l'achat, le consommateur pourra obtenir auprès du CSI la restitution du montant de la TVA du ou des produit(s) concernés par chèque ou par système de re-crédit (transaction sécurisée) moins 6 euros de frais de gestion détaxe. En cas de paiement par carte bancaire ou Paypal, ou par virement (8 euros de frais bancaire seront déduit). Le délai avant expédition de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à réception du volet rose visé par les douanes. 

     11.2c - Conditions

Le CSI se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne répondrait pas aux conditions requises dans les présentes conditions générales de vente ainsi qu'à celles requises dans le Bulletin Officiel des Douanes. Les offres de services et/ou promotionnelles susceptibles d'être proposées par le CSI ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d'aucune détaxe éventuelle.

     11.2d - Avertissements / conseils

Le CSI rappelle au consommateur que l'adresse de facturation mentionnée lors de sa commande doit se situer dans un état ou un pays non-membres de l'Union Européenne, afin d'obtenir le cas échéant, un bordereau de vente à l'exportation.

 

Nous apportons tout le soin nécessaire à la mise à jour de cette page. santeduvoyageur.com ne peut cependant être tenu responsable d’éventuelles erreurs dans le contenu des informations ci-dessus. Nous ne pourrons en particulier prendre en charge un éventuel remboursement en cas de non-respect des démarches administratives ou si votre commande ne remplit pas les critères nécessaires pour bénéficier de la détaxe.

 

11.3 - TVA intracommunautaire : FR 72 448 075 127

     11.3a - Généralités

Tous les résidents de l'Union européenne se verront facturer le montant de la TVA française lors de la validation de leur commande.

     11.3b - Modalités

Si le consommateur est un particulier ou une entité non assujetti à la TVA, ce dernier devra s'acquitter des prix indiqués toutes taxes comprises (TTC) sur le site Internet www.santeduvoyageur.com (participation aux frais de port inclus, le cas échéant).

Si le consommateur est une entité assujettie à la TVA (notamment les entreprises non françaises de l'Union européenne), il devra adresser au CSI un rappel de sa commande sur papier à entête de sa société, ce dernier devant explicitement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise.

A réception de ce justificatif et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture Hors Taxes (HT) sera adressée à l'assujetti ainsi qu'un remboursement par chèque du montant de la TVA correspondant aux produits facturés ou par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire ou Paypal ou par virement (8 euros de frais bancaire).

     11.3c - conditions

Le CSI se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne répondrait pas aux conditions requises dans les présentes conditions générales de vente ainsi qu'à celles requises par les services douaniers.

     11.3d - Avertissements / conseils

Le CSI rappelle au consommateur qu'il est impératif de posséder un numéro de TVA intracommunautaire valide afin d'obtenir le cas échéant, une facture hors taxe et le remboursement de la TVA française du ou des produits commandés.

Le consommateur devra mentionner lors de sa commande, une adresse de facturation se situant dans un état ou un pays faisant parti de l'Union européenne.

 

11.4 - Cas particuliers

Dans le cadre de la livraison d'une commande vers un pays ne faisant pas partie de la zone douanière de l'Union Européenne soumise à TVA, le CSI rappelle au consommateur qu'il demeure l'importateur du ou des produits concernés. Tout droit de douane, autres taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort du CSI. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s'assurer que les spécificités techniques et d'exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

 

11.5 - Obligations réciproques

     11.5a - Du consommateur

Il revient au consommateur l'entière responsabilité de se renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.

     11.5b - Du revendeur

La responsabilité du CSI ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur.

 

11.6 - Participation aux frais de port

Le CSI se réserve le droit de facturer au consommateur résidant hors France métropolitaine, une participation aux frais de port. (cf. Art 4 - 4.6).

 

11.7 - Avertissements / conseils

Le CSI rappelle au consommateur bénéficiant d'un statut d'assujetti à la TVA, qui souhaite obtenir un bordereau de vente à l'exportation, qu'il est impératif que son adresse de facturation se situe dans un pays ou un état tiers à l'Union Européenne et bénéficiant de la détaxe.

 

Article 12 : Mentions légales & et Clauses juridiques

 

12.1 - Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre

l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

12.2 - Liens

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que www.santeduvoyageur.com. Le CSI dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

12.3 - Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des photos et des productions intellectuelles du CSI qui paraissent sur le site www.santeduvoyageur.com, ainsi que celles distribuées par le CSI, n’est pas accordée au consommateur conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, à l’exception de l’accord expressément écrit du CSI et de l’auteur.

Toutefois, au titre de l'article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour permettre l'utilisation du site.

En tout état de cause, le CSI et l’auteur des photos et des productions intellectuelles conservent un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

 

12.4 - Informatique et libertés

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : CSI, 2 rue Desfourniel 33000 Bordeaux ou par e-mail à serviceclients@santeduvoyageur.com.

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le n° 1400281, le 2 décembre 2009.

 

12.5 - Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

12.6 - Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

12.7 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

12.8 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

 

12.9 - Informations relatives aux services du site et du CSI

Le site www.santeduvoyageur.com est une publication du CENTRE DE SANTE INTERNATIONALE (CSI), SARL au capital de 8 000 € immatriculée au registre du commerce de Bordeaux (33) sous le numéro 448 075 127.