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Détaxe et vente HT

Article 11 : Résidents Hors France métropolitaine

 

11.1 - Généralités

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC) pour la zone douanière de l'Union Européenne soumise à TVA. Seuls les consommateurs répondant aux conditions requises pour bénéficier d'une détaxe, seront remboursés de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s).

Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée par le consommateur après facturation de(s) produit(s) s'y référant.

Toute commande livrée hors zone douanière de l'Union Européenne soumise à TVA sera facturée hors taxe (HT).

Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l'importateur (ou l'acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés. Les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigés sont sous votre responsabilité. Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d'entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné. Vous devez aussi vous assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.

Particulièrement, si vous vous faites livrer ailleurs que sur le territoire français, vous êtes tenus de procéder, auprès des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle.

 

11.2 - Bordereau de vente à l'exportation

 

11.2a - généralités

La détaxe correspond à un remboursement de T.V.A. (taxe sur la valeur ajoutée) accordé aux personnes de passage en France pour moins de 6 mois.

Le consommateur résidant hors Union Européenne et DOM, et souhaitant bénéficier d'une détaxe, peut effectuer une demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services.

Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles achetées par le consommateur pour ses besoins personnels et le montant total de ses achats devra être supérieur à 175 euros (TTC) hors participations de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles.

Nous invitons le consommateur à prendre connaissance et contrôler préalablement les conditions indispensables, pour bénéficier de l'exonération de TVA française, sur le site suivant : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=49

http://www.douane.gouv.fr/data/file/1268.pdf

11.2b - Modalités

Si le consommateur répond à toutes les conditions requises par la douane, il devra effectuer sa demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services, par par e-mail à serviceclients@santeduvoyageur.com ou en ou par fax + 33 (0)5 56 24 10 85

Le consommateur devra fournir certaines pièces justificatives avant que le CSI ne lui délivre le formulaire de détaxe : copie lisible recto verso d'une pièce d'identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, etc.) et accompagné le cas échéant, d'un justificatif de domicile à l'étranger.

Pour accélérer le traitement de votre dossier, pensez à nous transmettre ces éléments – parfaitement lisibles - aussitôt votre commande passée ! Prévoyez un délai nécessaire, de une à deux semaines minimum, entre l’envoi des documents et la date de votre départ !

A la réception de ces documents et une fois votre colis expédié, nous vous envoyons le bordereau de vente à l’exportation.

Lorsque vous sortez de l’Union européenne, vous présentez à la douane le bordereau de vente reçu et les factures correspondantes à vos achats.

Vous renvoyez ensuite le formulaire rose visé par la douane dans les 3 mois suivant l'achat, le consommateur pourra obtenir auprès du CSI la restitution du montant de la TVA du ou des produit(s) concernés par chèque ou par système de re-crédit (transaction sécurisée) moins 6 euros de frais de gestion détaxe. En cas de paiement par carte bancaire ou Paypal, ou par virement (8 euros de frais bancaire seront déduit). Le délai avant expédition de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à réception du volet rose visé par les douanes.

 11.2c - Conditions

Le CSI se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne répondrait pas aux conditions requises dans les présentes conditions générales de vente ainsi qu'à celles requises dans le Bulletin Officiel des Douanes.

Les offres de services et/ou promotionnelles susceptibles d'être proposées par le CSI ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d'aucune détaxe éventuelle.

 

11.2d - Avertissements / conseils

Le CSI rappelle au consommateur que l'adresse de facturation mentionnée lors de sa commande doit se situer dans un état ou un pays non-membres de l'Union Européenne, afin d'obtenir le cas échéant, un bordereau de vente à l'exportation.

 

Nous apportons tout le soin nécessaire à la mise à jour de cette page. Santeduvoyageur.com ne peut cependant être tenu responsable d’éventuelles erreurs dans le contenu des informations ci-dessus. Nous ne pourrons en particulier prendre en charge un éventuel remboursement en cas de non-respect des démarches administratives ou si votre commande ne remplit pas les critères nécessaires pour bénéficier de la détaxe.

 

11.3 - TVA intracommunautaire : FR 72 448 075 127

 

11.3a - Généralités

Tous les résidents de l'Union européenne se verront facturer le montant de la TVA française lors de la validation de leur commande.

 

11.3b - Modalités

Si le consommateur est un particulier ou une entité non assujetti à la TVA, ce dernier devra s'acquitter des prix indiqués toutes taxes comprises (TTC) sur le site Internet www.santeduvoyageur.com (participation aux frais de port inclus, le cas échéant).

Si le consommateur est une entité assujettie à la TVA (notamment les entreprises non françaises de l'Union européenne), il devra adresser au CSI un rappel de sa commande sur papier à entête de sa société, ce dernier devant explicitement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise.

A réception de ce justificatif et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture Hors Taxes (HT) sera adressée à l'assujetti ainsi qu'un remboursement par chèque du montant de la TVA correspondant aux produits facturés ou par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire ou Paypal ou par virement (8 euros de frais bancaire).

 

11.3c - conditions

Le CSI se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne répondrait pas aux conditions requises dans les présentes conditions générales de vente ainsi qu'à celles requises par les services douaniers.

 

11.3d - Avertissements / conseils

Le CSI rappelle au consommateur qu'il est impératif de posséder un numéro de TVA intracommunautaire valide afin d'obtenir le cas échéant, une facture hors taxe et le remboursement de la TVA française du ou des produits commandés.

Le consommateur devra mentionner lors de sa commande, une adresse de facturation se situant dans un état ou un pays faisant parti de l'Union européenne.

 

11.4 - Cas particuliers

Dans le cadre de la livraison d'une commande vers un pays ne faisant pas partie de la zone douanière de l'Union Européenne soumise à TVA, le CSI rappelle au consommateur qu'il demeure l'importateur du ou des produits concernés. Tout droit de douane, autres taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort du CSI. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s'assurer que les spécificités techniques et d'exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

 

11.5 - Obligations réciproques

 

11.5a - Du consommateur

Il revient au consommateur l'entière responsabilité de se renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.

 

11.5b - Du revendeur

La responsabilité du CSI ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur.

 

11.6 - Participation aux frais de port

Le CSI se réserve le droit de facturer au consommateur résidant hors France métropolitaine, une participation aux frais de port. (cf. Art 4 - 4.6).

 

11.7 - Avertissements / conseils

Le CSI rappelle au consommateur bénéficiant d'un statut d'assujetti à la TVA, qui souhaite obtenir un bordereau de vente à l'exportation, qu'il est impératif que son adresse de facturation se situe dans un pays ou un état tiers à l'Union Européenne et bénéficiant de la détaxe